Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente (conformément au code de la consommation articles L.111-1 et L.111-2)

 

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet www.brandybest.com. Ce site internet est un service de la société :

 

HORUS S.A.R.L

Située 1 rue de Haarlem, 59200 Tourcoing, France

SIRET : 51102840900023

Tél. : 0972605338

Email : contact@horusdistribution.fr

 

La société Horus propose à travers www.brandybest.com des produits électroménagers et des solutions d'optimisation.

 

Article 1 - Contenu

Les présentes conditions générales de ventes définissent les droits et les obligations des différentes parties du contrat de vente ; le vendeur et le client. Celles-ci sont applicables uniquement dans le cadre d’achats de produits de la marque Brandy Best réalisés sur le site web www.brandybest.com ou sur les places de marché et ne concernent pas les achats réalisés auprès de réseaux distribuant des produits de destockage ou reconditionnés.

 

Article 2 - Informations précontractuelles 

Les clients ont accès à ces conditions générales de vente avant le paiement, celles-ci sont également disponibles en bas de page sur le site www.brandybest.com.

Les clients ont également accès aux informations suivantes de façon claire avant toute transaction :

  • le prix des produits,
  • les caractéristiques essentielles du produit,
  • les frais supplémentaires applicables pour les différents services (livraison, installation).
 

Article 3 - Modalités d'achat en ligne

Les clients ont la possibilité de passer commande directement sur le site web www.brandybest.com à partir des différentes fiches produit, soit en achetant en ligne à travers le panier, soit en faisant une demande de devis à travers les formulaires pour certains produits.

Le processus de commande se fait en 4 étapes :

  • Récapitulatif du panier
  • Inscription ou connexion
  • Choix du mode de livraison
  • Choix du mode de paiement

Les clients ne peuvent effectuer une commande sans valider les conditions générales de vente, ce qui se fait au moment du paiement en cliquant sur le bouton indiquant que les conditions générales de ventes ont été lues et acceptées.

Une fois la commande effectuée et le paiement reçu par Horus, les clients reçoivent sur la boite mail indiquée un mail de confirmation de commande contenant : le numéro de commande, le récapitulatif des produits achetés et le montant payé en euros.

 

Article 4 - Barème des prix 

Les prix affichés sont des prix en euros, ils incluent :

  • Le prix du produit
  • Le coût de la livraison au pied de l’immeuble
  • La TVA applicable au jour de la commande (tout changement du taux de TVA sera directement affiché sur le site web)
  • L’éco-participation (en fonction des catégories de produits)
 
Les frais supplémentaires pour les extensions de garantie et l’installation de nos produits sont affichés respectivement dans le récapitulatif du panier et au moment du choix de livraison.
 
Les prix des produits soldés incluent également ces éléments, la société Horus s'enage à afficher de façon distincte prix initial et prix soldé afin d'éviter toute confusion.

 

Article 5 - Modalités de paiement

Toutes les commandes effectuées sur le site www.brandybest.com sont des commandes avec obligation de paiement. Les paiements sont effectués grâce à la solution Monetico (www.monetico-paiement.fr), solution de paiements sécurisés en ligne.

Les clients ont le choix entre ces différents modes de paiement :

  • Paiement par carte bancaire en une fois

Une fois le paiement confirmé, le client reçoit un email de confirmation contenant un récapitulatif de sa commande avec le numéro de commande, les produits achetés et le prix total payé.

La société Horus garde la propriété des produits jusqu’à l’encaissement total du prix du produit.

 

Article 6 - Expédition et livraison 

Une fois les produits expédiés, les clients reçoivent un mail de confirmation d’expédition contenant les informations suivantes : le nom de la société de transport ainsi que le numéro de suivi. Les factures sont établies lors de l'expédition du colis.

Nous livrons nos produits uniquement en France métropolitaine.

Les délais d’expédition sont de 1 à 3 jours ouvrés et les délais de livraison sont de 3 à 5 jours ouvrés.

Les préparations de commandes et les expéditions se font uniquement les jours ouvrés. Les expéditions des commandes du jour dont le paiement a été validé avant 9h se font le jour même avant 12h. Toute annulation de commande faite après l'expédition devra faire l'objet d'une rétractation (voir Article 8 - Rétractation).

La société Horus recommande aux clients de vérifier le bon état de leur colis et des produits qu’il contient et de prendre leur temps même si le livreur est pressé, ceci afin d’éviter tout problème au moment du déballage. En effet, tout client dispose d’un délai légal de 20 minutes pour inspecter le colis en présence du livreur.

Les livraisons se font en bas de votre immeuble, sauf dans le cas où vous avez payé pour une livraison avec installation. Les transporteurs ne reprennent pas vos anciens produits sauf dans le cas où vous avez choisir la livraison avec installation.

En cas de doute ou d’avarie constatée à l’ouverture du colis, le colis doit être refusé. Il est important d’indiquer sur le bon de livraison la référence du produit ainsi que le problème constaté

 

Article 7 - Garantie

Article 7.1. Garantie légale

La société Horus se conforme à la garantie légale de conformité qui, pour rappel, est d’une durée de 24 mois à partir de la réception de la commande par le client. Pour ce faire, Horus dispose d’un service d’intervention à domicile gratuit pendant cette période. La disponibilité des pièces est de 5 ans à partir de la première mise sur le marché des produits.

 

Rappel de la garantie de conformité :

Rappel des articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil, conformément à l’article L. 217-15 du code de la consommation :

Art. L.217-4 du code de la consommation :

" Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. "

Art. L.217-5 du code de la consommation :

" Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "

Art. L.217-9 du code de la consommation :

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

Art. L.217-12 du code de la consommation :

" L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. "

Art. 1641 du code civil :

" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "

Art. 1648 alinéa 1er du code civil :

" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. "

 

Article 7.2. Extensions de garantie

Les clients se voient proposés la possibilité de souscrire à une extension de garantie de 1 ou 3 ans supplémentaires pour les appareils électroménagers. Cette extension de garantie s’ajoute à la garantie légale.

 

Produit

Mini-bars

Cave à vins

Mini-fours

Cuisinières

Table de cuisson

Lave-vaisselle

Sèche-linge

Garantie 3 ans (extension de la garantie légale + 1 an) 

39,99€

39,99€

25,99€

59,99€

39,99€

59,99€

49,99€

Garantie 5 ans (extension de la garantie légale + 3 ans)

59,99€

59,99€

Aucune

79,99€

59,99€

89,99€

79,99€

  

Point de départ de la garantie : au moment de la livraison du produit.

Réparation de l’appareil : en cas d’appareil défectueux, le sous-traitant Solvarea s’occupe de la réparation du produit. Afin de limiter l'impact écologique dû à la destruction d'un appareil, la société Horus s'engage à réparer tout appareil qui peut l'être.

Remplacement de l’appareil et indemnisation : si la réparation du produit est reconnue comme étant impossible par le vendeur et le sous-traitant, les clients disposent de plusieurs alternatives :

  • remplacement de l'appareil par un appareil identique si toujours disponible,
  • remplacement de l'appareil par un appareil de substitution ayant des caractéristiques similaires
  • indémnisation du produit au prix de l'achat.
 

Article 7.3. Exceptions 

Certains évènements ne sont pas couverts par la garantie :

  • les dommages dus au mauvais branchement d'alimentation et/ou d'évacuation,
  • les dommages consécutifs à des défauts d'alimentation électrique, surtension, foudre, 
  • le remplacement de pièces consommables (filtres de hotte, etc.),
  • les appareils utilisés à des fins professionnelles, commerciales ou à usage collectif,
  • les pannes afférentes aux accessoires tels que le tuyau de vidange, tuyau ou câble d'alimentation, le remplacement des ampoules d'éclairage,
  • les nettoyages et les essais consécutifs à un dommage non garanti,
  • les dommages présumés être du fait d'un réparateur,
  • les frais de déplacement et main d'oeuvre pour les dommages non couverts par la garantie ou non constatés par le réparateur,
  • les dommages dus à la corrosion ou l'usure de l'appareil, à l'exposition à des conditions extérieures affectant l'appareil (humidité excessive par exemple) ou en cas de variations anormales de la tension électrique,
  • les pannes résultant de la modification de la construction ou des caractéristiques d'origine de l'appareil,
  • les pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe. Elle ne s'applique pas non plus aux cas de détérioration ou d'accident provenant de chocs, chutes, négligences, défauts de surveillance ou d'entretien ainsi que le montage et l'installation des matériels non conformes aux prescriptions du constructeur : ventilation des appareils (notamment tables à induction), mise en place des gicleurs adéquats, réglage de débit, etc.,
  • les incidents rencontrés sur tous les matériels non débridés (par exemple ; lave-linge),
  • la mauvaise fermeture des portes due à un défaut d'installation d'habillage des portes pesant de façon anormale sur les charnières,
  • le nettoyage des pompes de vidange, le nettoyage des bacs à liquides adoucisseurs, le nettoyage des filtres et du condenseur des sèches-linges.

 

Article 7.4. Demande d'intervention sous garantie et hors garantie 

Les demandes doivent être adressées uniquement sur l'adresse email suivante pour être prises en charge : sav@horusdistribution.fr

Les éléments à fournir sont les suivants :

  • une copie de la facture de vente du produit
  • les coordonnées du client
  • les symptômes de la panne

Les éléments suivants pourront également être demandés en fonction du type de panne, afin d'améliorer la compréhension du problème :

  • une photo de la pièce défectueuse
  • une photo du produit dans son environnement
 

Article 8 - Rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrés courant à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation et se faire rembourser son achat sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client.

Les clients doivent compléter et renvoyer un formulaire de rétractation, envoyé avec la facture ou téléchargeable sur le lien suivant : https://www.brandybest.com/images/filelib/FORMULAIRE_DE_RETRACTATION_1509.pdf uniquement s’ils souhaitent se rétracter du contrat, et l’envoyer à l’attention de :

 

HORUS S.A.R.L

1 rue de Haarlem

P.A. Ravennes-les-Francs

59200 Tourcoing

Email : contact@horusdistribution.fr

Fax. +33 (0) 9 72 33 18 78

 

Les biens doivent être retournés à l’adresse suivante :

SIMASTOCK

ZI 13 rue du Mont de Templemars

59139 NOYELLES LES SECLIN

France

 

Dans ce cas le transport est de la responsabilité du client.

Si le client désire que la société Horus se charge du retour du bien :

  • Le montant des frais de port retour concernant les petits appareils comme les plaques de cuisson, les mini-fours, les mini-bars, mini caves, mini lave-vaisselles sont de 49€ TTC.
  • Le montant des frais de port retour concernant les gros appareils comme les sèche-linges, les cuisinières, les réfrigirateurs table-tops, les caves à vin sont de 79€ TTC.

Les conditions d'acceptation de la reprise sont les suivantes :

  • Le produit doit être propre à la remise en vente et retourné complet, avec tous ses accessoires d'origine, sa notice, dans son emballage d'origine ou tout au moins, dans un emballage neutre permettant une protection équivalente.
  • Le produit ne doit pas avoir servi, en effet, les conditions légales de reprise doivent se limiter à un test comme s'il avait lieu dans un magasin.

En cas de non-respect de ces conditions, le retour ne sera pas validé.

Le remboursement s’effectuera à la récupération du bien.

 

Article 9 - Médiation

En cas de litige entre le professionnel et le client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AMECONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

  • soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'AMECONSO : www.mediationconso-ame.com ;
  • soit par courrier adressé à l'AME CONSO, 11 place Dauphine - 75001 Paris
 

Article 10 - Propriété intellectuelle

Le site web www.brandybest.com appartient à la société Horus Sarl et toute reproduction totale ou partielle de ce site web est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 11 - Loi applicable 

Ces conditions générales de vente sont soumises au droit français, les litiges relatifs à leur exécution ou compréhension relève des juridictions françaises.

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